Décret n°2016-1177 du 30 août 2016 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.

TexteDécret n°2016-1177 du 30 août 2016

RattachementChapitre VI : Constitution initiale du cadre d'emplois

IdentifiantLEGIARTI000033078339

Texte parentLEGITEXT000033078274

Référencearticle 23 du décret n°2016-1177 du 30 août 2016 (version du 1er septembre 2016)Légifrance →

1. Les fonctionnaires mentionnés à l'article 22 du présent décret sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dont ils relèvent.

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