Décret n°2016-1177 du 30 août 2016 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.

TexteDécret n°2016-1177 du 30 août 2016

RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000033078351

Texte parentLEGITEXT000033078274

Référencearticle 28 du décret n°2016-1177 du 30 août 2016 (version du 1er septembre 2016)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995

3. Art. 6

4. Les dispositions de ce même article 6 peuvent être modifiées par décret.

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