Décret n°2016-1171 du 29 août 2016 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.

TexteDécret n°2016-1171 du 29 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033078492
Texte parentLEGITEXT000033078450
Référencearticle 13 du décret n°2016-1171 du 29 août 2016 (version du 1er septembre 2016)Légifrance →

1. Les agents en contrat à durée indéterminée et les agents engagés depuis plus d'une année par contrat à durée déterminée bénéficient au moins tous les trois ans d'une évaluation professionnelle.

2. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les modalités de cette évaluation.

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