Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2016-1186 du 30 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033082235
Texte parentLEGITEXT000033082219
Référencearticle 1 du décret n° 2016-1186 du 30 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 15-4-4 du code de procédure pénale, dans l'annexe visée à l'article R. 1422-4 du code du travail et dans les tableaux IX et XIV annexés au code de l'organisation judiciaire, la référence à la commune : « Cherbourg » ou : « Cherbourg-Octeville » ou : « Cherbourg Octeville » est remplacée par la référence à la commune : « Cherbourg-en-Cotentin ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'organisation judiciaire Divisions : Art. Annexe Tableau IX ; Art. Annexe Tableau XIV
Code de procédure pénale
Art. D15-4-4
-Code du travail
Art. Annexe Tableau
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