Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2016-1186 du 30 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033082237
Texte parentLEGITEXT000033082219
Référencearticle 2 du décret n° 2016-1186 du 30 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans les tableaux IV et IX annexés au code de l'organisation judiciaire, la ligne correspondant au siège et au ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'organisation judiciaire Divisions : Art. Annexe Tableau IV ; Art. Annexe Tableau IX
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