Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2016-1186 du 30 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033082239
Texte parentLEGITEXT000033082219
Référencearticle 3 du décret n° 2016-1186 du 30 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'organisation judiciaire Divisions : Art. Annexe Tableau IV
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