1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1186 du 30 août 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2016.
TexteDécret n° 2016-1186 du 30 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033082243
Texte parentLEGITEXT000033082219
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