Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 août 2016 (version du 2 septembre 2016)Légifrance →
1. Il est mis en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Enregistrement et gestion informatique des dossiers à l'exportation (EGIDE), ayant pour finalités :
2. - de permettre aux exportateurs de biens à double usage de déposer des demandes d'autorisation d'exportation en mode dématérialisé ;
3. - de permettre aux administrations chargées du contrôle de l'exportation des biens à double usage d'instruire ces demandes ;
4. - de permettre l'établissement de statistiques.
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