1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1188 du 1er septembre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2016.
TexteDécret n°2016-1188 du 1er septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033084938
Texte parentLEGITEXT000033084924
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