Décret n°2016-1189 du 1er septembre 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2016.

TexteDécret n°2016-1189 du 1er septembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033085122

Texte parentLEGITEXT000033085115

Référencearticle 2 du décret n°2016-1189 du 1er septembre 2016 (version du 3 septembre 2016)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à la date prévue au II de l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée.

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