Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1191 du 31 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033085162
Texte parentLEGITEXT000033085151
Référencearticle 2 du décret n°2016-1191 du 31 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 111 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 220 sexies
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.