1. Le présent décret est applicable aux projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés pour lesquels l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement a été transmise à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement définie à l'article R. 122-6 du code de l'environnement à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1190 du 31 août 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2016.
TexteDécret n°2016-1190 du 31 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033085173
Texte parentLEGITEXT000033085167
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