1. L'article 217 octies du code général des impôts s'applique aux sommes versées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Décret n°2016-1187 du 31 août 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2016.
TexteDécret n°2016-1187 du 31 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033085535
Texte parentLEGITEXT000033085526
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