Arrêté du 31 août 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2016.

TexteArrêté du 31 août 2016

IdentifiantLEGIARTI000033087745

Texte parentLEGITEXT000033087735

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 août 2016 (version du 4 septembre 2016)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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