Arrêté du 31 août 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2016.

TexteArrêté du 31 août 2016

IdentifiantLEGIARTI000033087741

Texte parentLEGITEXT000033087735

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 août 2016 (version du 4 septembre 2016)Légifrance →

1. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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