Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.

TexteDécret n°2016-1195 du 2 septembre 2016
RattachementChapitre II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT
IdentifiantLEGIARTI000044269205
Texte parentLEGITEXT000033087796
Référencearticle 12 du décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 (version du 29 octobre 2021)Légifrance →

1. I. - Les nominations au choix s'effectuent par voie d'inscription sur une liste d'aptitude. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année de nomination, appartenir au grade de contrôleur principal du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

2. II. - Outre la voie de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue au I, le recrutement au choix dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques peut avoir lieu par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie B justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins huit années de services publics dont cinq ans dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

3. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique fixe la nature, le programme et les règles d'organisation générale de l'examen professionnel.

4. Les conditions d'organisation de chaque examen professionnel et la composition des jurys sont arrêtées par le ministre chargé de l'économie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044269205, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.