Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-1195 du 2 septembre 2016

RattachementChapitre III : AVANCEMENT

IdentifiantLEGIARTI000035649587

Texte parentLEGITEXT000033087796

Référencearticle 19 du décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Peuvent également être promus attachés statisticiens principaux, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les attachés statisticiens qui justifient, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, et ont atteint le 8e échelon du grade d'attaché statisticien.

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