Référencearticle 24 du décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre de promotions au grade d'attaché statisticien hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des attachés principaux remplissant les conditions d'avancement.
2. Le nombre d'attachés statisticiens hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
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