RattachementChapitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000033087865
Texte parentLEGITEXT000033087796
Référencearticle 28 du décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. Les concours et concours réservés d'accès au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 susmentionné dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
2. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le présent décret.
3. Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisés afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le présent décret.
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