Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

TexteDécret n°2016-1195 du 2 septembre 2016

RattachementChapitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000033087867

Texte parentLEGITEXT000033087796

Référencearticle 29 du décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

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