Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

TexteDécret n°2016-1195 du 2 septembre 2016

RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000033087815

Texte parentLEGITEXT000033087796

Référencearticle 3 du décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Les nominations et les titularisations des attachés statisticiens sont prononcées par le ministre chargé de l'économie.

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