RattachementChapitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000033087873
Texte parentLEGITEXT000033087796
Référencearticle 32 du décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. La commission administrative paritaire du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques demeure compétente pour le corps des attachés statisticiens régi par le présent décret et le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à son renouvellement.
2. Les représentants du grade des attachés statisticiens du corps régi par le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques représentent le grade d'attaché statisticien régi par le présent décret et les représentants du grade des attachés statisticiens principaux du corps régi par le décret du 3 mai 2007 susmentionné représentent le grade d'attaché statisticien principal régi par le présent décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.