Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

TexteDécret n°2016-1195 du 2 septembre 2016

RattachementChapitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000033087877

Texte parentLEGITEXT000033087796

Référencearticle 34 du décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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