1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1195 du 2 septembre 2016
RattachementChapitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000033087879
Texte parentLEGITEXT000033087796
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