RattachementChapitre II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT
IdentifiantLEGIARTI000033087841
Texte parentLEGITEXT000033087796
Référencearticle 6 du décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. Les emplois mis au concours externe au titre de l'une des spécialités, qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats ayant concouru avec succès dans la spécialité correspondante, peuvent être attribués aux lauréats des autres spécialités.
2. Après réattribution, le cas échéant, des emplois mis au concours externe selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, les emplois ouverts aux concours externe et interne qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats admis à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours par arrêté du ministre chargé de l'économie.
3. En cas de report des emplois demeurés vacants du concours interne vers le concours externe, l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent précise la répartition de ces emplois par spécialité.
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