Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

TexteDécret n°2016-1195 du 2 septembre 2016
RattachementChapitre II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT
IdentifiantLEGIARTI000033087817
Texte parentLEGITEXT000033087796
Référencearticle 7 du décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique fixe la liste des spécialités du concours externe et la nature, le programme des épreuves et les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 5.

2. Les conditions d'organisation de chaque concours et la composition des jurys sont arrêtées par le ministre chargé de l'économie.

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