Arrêté du 23 août 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2016.

TexteArrêté du 23 août 2016

IdentifiantLEGIARTI000033090394

Texte parentLEGITEXT000033090376

Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 août 2016 (version du 4 septembre 2016)Légifrance →

1. Le secrétaire général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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