Article 1 LEGIARTI000033097313
A modifié :
- Arrêté du 14 août 1995 : art. Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 août 2016 modifiant l'arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 septembre 2016
NatureArrêté
Signé le30 août 2016
Publié le6 septembre 2016
Articles2 articles en vigueur
NORINTD1619822A
IdentifiantLEGITEXT000033097306
Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-6 ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 14 août 1995 modifié déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000033097315
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des polices administratives, P. Regnault de la Mothe Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité intérieure (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 septembre 2016).