Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1200 du 5 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033099300
Texte parentLEGITEXT000033099292
Référencearticle 1 du décret n°2016-1200 du 5 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 23 août 2011 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 5° La protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-980 du 23 août 2011 : art. 3
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