1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2016 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2016.
TexteArrêté du 30 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033099346
Texte parentLEGITEXT000033099308
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