Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1201 du 5 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033099566
Texte parentLEGITEXT000033099559
Référencearticle 2 du décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième tiret du 1 est supprimé ;
3. 2° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
4. « 3. Est membre avec voix délibérative le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence pour les établissements recevant du public de 1re catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 : art. 13
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