Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1201 du 5 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033099568
Texte parentLEGITEXT000033099559
Référencearticle 3 du décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 est ainsi modifié :
1° Le deuxième tiret du 1 est supprimé ;
2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. Le cas échéant, sur décision du préfet, est membre avec voix délibérative :
2. -le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 : art. 19
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