Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1201 du 5 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033099570
Texte parentLEGITEXT000033099559
Référencearticle 4 du décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier tiret est supprimé ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 : art. 25
Aller plus loin
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