Texte publié au Journal officiel
1. L'article 49-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième tiret du 1 du I et le deuxième tiret du 2 du I sont supprimés ;
3. 2° A la fin du 1 du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le groupe de visite comprend, en outre, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public de 1re catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement. » ;
5. 3° A la fin du 2 du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Le groupe de visite comprend, en outre, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 : art. 49-1