Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033101673
Texte parentLEGITEXT000033101671
Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 10 mars 1993 est fixé à 1 199,16 €. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 : art. 2
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