Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 27 février 2007 susvisé est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
2. « Ce régime est géré, pour le compte de la Banque de France, par la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues aux alinéas suivants.
3. « Les missions exercées par la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par une convention conclue entre le gouverneur de la Banque de France et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Cette convention précise les modalités de détermination du montant annuel des frais de gestion dues par la Banque de France à la Caisse des dépôts et consignations au titre des missions qui lui sont déléguées.
4. « Le projet de convention et ses avenants sont soumis à l'avis du conseil général de la Banque de France.
5. « L'entrée en vigueur de la convention et de ses avenants est subordonnée à leur approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'économie.
6. « Le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France est représenté en justice par le gouverneur de la Banque de France, notamment dans tous les actes dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. 1