Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1207 du 7 septembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au transfert de la gestion du régime de retraite de la Banque de France à la Caisse des dépôts et consignations
IdentifiantLEGIARTI000033104387
Texte parentLEGITEXT000033104379
Référencearticle 2 du décret n°2016-1207 du 7 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 37 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Article 37
3. « L'attribution d'une pension et d'une rente viagère d'invalidité est subordonnée à la transmission par l'agent d'une demande de liquidation adressée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au moins six mois avant la date souhaitée pour l'admission à la retraite.
« La Banque de France fait parvenir à la Caisse des dépôts et consignations le dossier afférent à la demande d'attribution de pension de l'agent au moins trois mois avant la date de sa radiation des cadres. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. Annexe
Aller plus loin
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