Décret n°2016-1207 du 7 septembre 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2016.

TexteDécret n°2016-1207 du 7 septembre 2016

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au transfert de la gestion du régime de retraite de la Banque de France à la Caisse des dépôts et consignations

IdentifiantLEGIARTI000033104389

Texte parentLEGITEXT000033104379

Référencearticle 3 du décret n°2016-1207 du 7 septembre 2016 (version du 10 septembre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date fixée par la convention prévue à l'article 1er.

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