Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1207 du 7 septembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000033104395
Texte parentLEGITEXT000033104379
Référencearticle 4 du décret n°2016-1207 du 7 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 29 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « soixante-deux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. Annexe
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