Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1207 du 7 septembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000033104391
Texte parentLEGITEXT000033104379
Référencearticle 5 du décret n°2016-1207 du 7 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 41 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. Annexe
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