1. Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution. Les étudiants non admis au bénéfice d'une bourse ou d'aide d'urgence annuelle acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.
Arrêté du 10 août 2016 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 10 septembre 2016 au 7 septembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033104755
Texte parentLEGITEXT000033104746
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.