Arrêté du 29 août 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

TexteArrêté du 29 août 2016

IdentifiantLEGIARTI000033106878

Texte parentLEGITEXT000033106873

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 août 2016 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Il est créé un certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques ».

2. Les conditions d'obtention de ce certificat individuel sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

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