Arrêté du 29 août 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

TexteArrêté du 29 août 2016

IdentifiantLEGIARTI000033106880

Texte parentLEGITEXT000033106873

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 août 2016 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Les conditions dans lesquelles un candidat titulaire d'un certificat individuel peut obtenir le certificat créé par le présent arrêté sont précisées par instruction. Le certificat ainsi obtenu ne peut permettre l'obtention d'un certificat dans une autre catégorie ou pour une autre activité professionnelle.

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