Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 du décret du 11 décembre 2008 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1.-La direction de la sécurité de l'aviation civile est chargée d'informer les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen sur l'identité de professionnels reconnus coupables par la justice d'avoir présenté de fausses preuves à l'appui de leurs qualifications professionnelles conformément à la directive 2013/55/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/ CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 : art. 2-1