Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le deuxième alinéa de l'article 11.1.1 de l'arrêté du 13 avril 2010 modifié susvisé, le mot : « 4701-1 » est remplacé par le mot : « 4702-I ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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