Arrêté du 29 août 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

TexteArrêté du 29 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033107150
Texte parentLEGITEXT000033107131
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 août 2016 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Au terme de sa validité, le certificat est renouvelé dans sa catégorie :

2. 1° A la suite d'une formation ;

3. 2° A la suite de la réussite à un test d'une heure trente, comprenant trente questions portant sur le programme de formation du certificat visé à l'article 1er. Pour valider le test, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées pour la catégorie « décideur en entreprise soumise à agrément », quinze réponses justes sur les trente questions sont exigées pour la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément ». Les candidats ne validant pas ces vingt ou ces quinze réponses ne peuvent pas se réinscrire au test. Ils suivent le programme de formation de la catégorie de certificat postulée conformément aux dispositions du 1° du présent article ;

4. 3° Sur diplôme ou titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande. La liste est fixée conformément à l'annexe I du présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033107150, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.