Décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences

Publics concernés : tous publics, collectivités territoriales, associations, exploitants d'installations radioélectriques, professionnels du secteur des communications électroniques et utilisateurs finals des services de communications électroniques. Objet : implantations d'installations radioélectriques ou modifications substantielles d'installations existantes soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences ; comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles les maires ou présidents de groupement de communes mettent à disposition des habitants les informations concernant les projets d'implantations d'installations radioélectriques sur le territoire d'une commune ou les projets de modifications substantielles d'installations existantes. Il définit également les modalités selon lesquelles le maire de la commune ou le président du groupement de communes peut donner la possibilité aux habitants de formuler des observations. Il détermine par ailleurs la composition et le fonctionnement du comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques créé au sein de l'Agence nationale des fréquences. Références : le décret est pris pour l'application des D et F du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. Les dispositions de ce code, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-1 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 811-1 à R. 811-7 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 141-1 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9-1, L. 43, R. 20-1 à R. 20-28 et R. 20-44-10 à R. 20-44-30 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1114-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 mars 2016 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mars 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,