1. Le code des postes et des communications électroniques (partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Décret n°2016-1211 du 9 septembre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 septembre 2016.
TexteDécret n°2016-1211 du 9 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033107345
Texte parentLEGITEXT000033107336
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