Arrêté du 5 septembre 2016 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er septembre 2027.

TexteArrêté du 5 septembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033107528

Texte parentLEGITEXT000033107517

Référencearticle 11 de l'arrêté du 5 septembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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