Arrêté du 31 août 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

TexteArrêté du 31 août 2016

IdentifiantLEGIARTI000033116924

Texte parentLEGITEXT000033116916

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 août 2016 (version du 1er septembre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.

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